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 Lois concernant les mineurs

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Shamrocke
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MessageSujet: Lois concernant les mineurs   Jeu 18 Oct 2012, 15:10

Les Mineurs et l'airsoft
L'airsoft n'est pas reconnu en tant que sport, il a donc le statut de loisir. Mais ce loisir doit respecter certaines règles : le décret de 1999 et une note du Ministère de la Jeunesse et des Sports du 24 juin 2003

I/Le décret de 1999

"Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une ARMES à feu.

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une "ARMES" à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
5ème classe :
1°Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2°Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET"

Autrement dit, sont en infraction ceux qui ne respectent pas les prescriptions édictés par le présent décret, n'oublions pas que dans le cas d'une condamnation vous ne pourrez en aucun cas prétendre que vous n'étiez pas en connaissance du présent décret... (nul n'est censé ignorer la loi)

Mais alors qu'en est-il d'un mineur dont les parents auraient acheté une réplique, pour qu'il puisse tirer dans le jardin ??

II/ Note du ministère de la Jeunesse et des Sports



Elle nous indique clairement que rien ne s'oppose à ce qu'il puisse tirer dans la propriété des ses parents, étant sous l'administration de ses parents seuls ceux-ci ont autorité.
Par contre définissant le cadre inverse, un mineur qui viendrait à jouer en dehors du cadre précité est alors en infraction, étant aux yeux de la loi considéré comme "incapable" ce sera par effet de rebond: la personne encadrante ou la personne morale qui sera considérée en infraction (par violation du décret de 1999)
Cette note règle ainsi l'histoire des décharges de responsabilité, elles n'ont aucune valeur, je vous laisse le lire afin que vous puissiez en comprendre même l'essence.

III Conclusion
Un mineur ne pourra pas jouer hors de la propriété de ses parents, avec décharge de responsabilité ou la présence même de ses parents, s'il venait toutefois à le faire la violation du décret de 99 et des prescriptions de la note de 2003, seraient indiscutable.
Rien ne s'oppose à ce qu'un mineur puisse s'instruire sur l'airsoft et donc participer à la vie d'un forum, là on est hors du cadre de la détention d'une réplique, il en est de même rien n'interdit qu'il puisse regarder une partie sans toucher la moindre réplique.
Il faudra quand même dans ce dernier cas vérifier que les assurances couvre les organisateurs en cas de bobo, où qu'il est une assurance adéquat.


source Nîmes Airsoft (ANA)
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